Représentation démocratique, une première victoire !

Aug 03 2019

Le Conseil constitutionnel examinera la validité du seuil d’éligibilité de 5% aux élections européennes.

C’est une première victoire pour le Parti Fédéraliste Européen !

Par une décision du 31 juillet 2019, le Conseil d’État a validé les questions prioritaires de constitutionnalité que nous lui avions soumis.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel examinera si le seuil d’éligibilité de 5% imposé aux listes électorales pour pouvoir envoyer des élus au Parlement européen est conforme à la Constitution française.

Le Conseil d’Etat a jugé que :
– La demande du Parti Fédéraliste Européen est bien sérieuse.
– L’institution d’un seuil d’éligibilité de 5% est susceptible de porter atteinte au principe d’expression pluraliste des opinions et de participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, garantie par l’article 4 de la Constitution.
– Ce même seuil est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité des suffrages. En effet, ce seuil d’éligibilité implique qu’une voix en faveur d’une petite liste – qui ne pourra donc jamais obtenir de représentant – compte moins qu’une voix qui se porte sur une formation de gouvernement.

Enfin, l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977 concernant l’organisation des élections européennes n’a jamais été déclaré conforme à la Constitution.

In fine, le Parti Fédéraliste Européen demande la censure du seuil d’éligibilité de 5% et le recalcule des résultats des dernières élections européennes selon un nouveau seuil.

Cette démarche permettra une meilleure représentativité du paysage politique tout en évitant que 4,4 millions d’électeurs (18,8% des votants) n’aient aucun représentant au Parlement européen. 

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2 Comments
  • Vous avez sans doute raison de faire valoir chaque voix. Vous êtes sans doute conscients que c’est une goutte d’eau dans un océan d’impuissance. Le système actuel est un leurre. Le fédéralisme est une solution s’il réforme en profondeur le processus des élections en organisant à des tirage au sort de citoyens qui accepteront une formation professionnalisante à la gestion et à l’animation des affaires de l’état et à l’animation de la vie politique, française et européenne. Bon courage !

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    TRUBLET Colette
  • Donc, c’est une juridiction française qui va se prononcer sur la constitutionnalité française du seuil d’éligibilité de 5%. Et qu’en dit la Cour de justice européenne? A priori, je ne vois pas ce seuil comme une tyrannie car beaucoup de pays pratique la RP avec un seuil de 5%. Il s’agit d’éviter un trop fort multipartisme. Parmi les pays qui ne l’applique pas, on peut mentionner Israël qui aurait bien du mal à former des coalitions sans un conflit « fédérateur ».

    Dans le cadre des élections européennes, la branche française du PFE bute moins sur le seuil électoral que sur son incapacité à présenter des listes dans chaque pays, l’aversion d’une part croissante de l’électorat européen pour le fédéralisme et l’aversion croissante pour le régionalisme parmi l’électorat européiste. C’est pour cela qu’il n’arrive pas à atteindre le seuil. Or, supprimer le seuil permettrait éventuellement au PFE de gagner un ou deux sièges sans plus.

    En fait, le PFE doit comprendre que le principal obstacle à une fédération européenne, a fortiori une fédération de région, sont les divergences idéologiques des électeurs européens et des gouvernements. Comment concilier les électorats et/ou les gouvernements partisans de l’Etat-providence et de l’ultralibéralisme? Comment concilier ceux qui veulent une région indépendante de ceux qui préfèrent un grand Etat? Les peuples de l’UE n’ont toujours pas de projet commun.

    Comme l’avait relevé Altiero Spinelli, régionaliste renommé, il n’est pas possible de créer et pérenniser un Etat fédéral européen sans un large consensus sur ses compétences d’attribution. Et il serait naïf de créer une autorité fédérale en appliquant la stratégie du fait accompli.

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    Lame

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